POINT CLIMAT N°56 La Contribution Climat Energie en France : fonctionnement, revenus et exonérations Paris, Octobre 2018  ucile Rogissart | Sébastien Postic | Julia Grimault Auteurs : L RÉSUMÉ • La contribution climat énergie (CCE) n’est pas une taxe à proprement parler mais une modalité de calcul des taxes intérieures de consommation (TIC), proportionnelle au contenu en CO2 des produits énergétiques. Cette définition répond à la volonté d’introduire des exonérations pour certains secteurs. Après plusieurs rehaussements de sa trajectoire, la CCE est aujourd’hui fixée à 44,6 EUR/tCO2. • Les recettes de la CCE ont représenté 6,4 milliards d’euros en 2017. Une partie des revenus des TIC associées est directement fléchée vers le financement des énergies renouvelables via un compte d’affectation spécial Transition énergétique (CAS TE). • Plusieurs secteurs et usages bénéficient d’exonérations sur le paiement des TIC – exemptions totales ou remboursement. Certaines de ces exonérations sont rendues obligatoires par une directive européenne en cours de révision, mais une majorité est définie à l’échelle nationale. • Ces exonérations françaises génèrent des dépenses publiques importantes, croissantes, et incohérentes avec les objectifs climatiques français. Les dépenses associées à ces exonérations seraient de 6,9 milliards d’euros en 2018, soit une hausse de 15 % par rapport à 2017. • Réduire le nombre d’exonérations est nécessaire à la mise en œuvre d’une fiscalité énergétique cohérente sur le plan environ-nemental et en termes d’équilibre budgétaire. La suppression progressive de ces exonérations ne pourra se faire sans une mise en place conjointe de mesures d’accompagnement des secteurs visés. 1. De la taxe carbone à l’unanimité, a été refusé. En 1995 puis 1997, deux projets encore plus flexibles ne sont à la CCE : genèse, pas non plus parvenus à obtenir l’unanimité. fonctionnement La tarification européenne du carbone s’est finalement orientée vers un marché d’échange et montant de quotas. En France, la première tentative d’intro- duction d’une taxe carbone remonte à 2000 : A. Une genèse compliquée par la il s’agissait alors d’élargir le périmètre de la taxe Avec le soutien de : volonté de permettre des exonérations générale sur les activités polluantes (TGAP) Dans les années 1990, plusieurs propositions à l’électricité, au gaz naturel et au charbon de taxe carbone à l’échelle de l’Union notamment 1. Le projet de loi a été censuré Européenne ont été formulées. En 1992, une par le Conseil Constitutionnel pour rupture première proposition a été présentée par la d’égalité devant l’impôt, les exonérations étant Commission, prenant en compte à la fois les jugées contraires à l’objectif de réduction des émissions et le contenu carbone des produits émissions de CO2 (cf. encadré ci-contre). énergétiques, et comportant de nombreuses exonérations. Le projet, qui devait être adopté 1 Projet de loi de finances rectificative pour 2000. Point climat n°56 – La Contribution Climat Energie en France : fonctionnement, revenus et exonérations – I4CE | 1 Neuf an plus tard, à l’issue du Grenelle de l’environnement et pour appuyer les objectifs nationaux de réduction des PRINCIPE D’ÉGALITÉ DEVANT L’IMPÔT ET FISCALITÉ ENVIRONNEMENTALE émissions de GES, une « taxe carbone » est votée au Parlement dans le projet de loi de finances (PLF) pour Le principe d’égalité devant l’impôt consiste en une 2010. Le texte prévoit de taxer les produits énergétiques répartition équitable de la contribution publique de manière proportionnelle à leur contenu en dioxyde de à l’impôt entre citoyens, et proscrit donc de trop carbone à un niveau de 17 EUR/tCO2. Ce projet comportait nombreuses exonérations. Ce principe s’applique en également de nombreuses exonérations, et a été de général aux taxes de rendement, c’est-à-dire aux taxes nouveau censuré par le Conseil Constitutionnel au même dont l’unique but est de générer des recettes fiscales. motif qu’en 2000. Des traitements différenciés peuvent être admis C’est finalement en 2013, dans le PLF pour 2014, uniquement s’ils contribuent à la poursuite de l’intérêt qu’une taxe carbone est adoptée sous la forme d’une général. Ces exceptions concernent notamment « contribution climat énergie ». les taxes environnementales : les taxes destinées à déclencher un changement de comportement au sens de l’Etat français – bien qu’aucune définition d’une B. Comment ça marche ? telle taxe n’apparaisse explicitement dans les textes Afin de permettre des exonérations tout en évitant une de loi. Le Conseil Constitutionnel requiert donc que les rupture d’égalité devant l’impôt, la CCE n’a pas été définie modalités d’exonération d’une taxe environnementale comme une taxe environnementale mais comme une soient en adéquation avec les objectifs poursuivis. contribution adossée à une taxe de rendement. La CCE est ainsi une modalité de calcul de trois des quatre taxes intérieures de consommation (TIC) : la taxe intérieure de C. Une trajectoire plusieurs fois rehaussée consommation sur les produits énergétiques (TICPE), la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN), Le texte de 2014 prévoyait initialement un prix de 7 EUR/tCO2, et la taxe intérieure sur la consommation de charbon (TICC). qui augmenterait graduellement à 22 EUR/tCO2 en 2016 2. La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité Cette trajectoire a été rehaussé deux fois depuis (Figure 1) : (TICFE) n’est pas concernée par la CCE. Le montant de 1. Par la Loi relative à la transition énergétique pour ces trois TIC est ainsi défini par une composante carbone une croissance verte (LTECV) qui prévoit que la CCE proportionnelle au contenu de CO2 du produit, à laquelle atteigne 100 EUR/tCO2 en 2030. L’alourdissement de la s’ajoute à une part fixe. facture énergétique qui en a découlé (- 83 EUR/an par La CCE est payée par les ménages et les entreprises ménage) a cependant été plus que compensé par une au moment de l’achat des produits utilisés comme baisse concomitante des prix de marché de l’énergie combustibles ou dans la production d’électricité par les (+450 EUR/an par ménage) entre 2013 et 2016 3. trois TIC mentionnées. Les taux sont définis au niveau 2. Par le PLF pour 2018 qui rehausse de nouveau la national mais la Corse et les départements d’Outre-Mer trajectoire avec un prix de 44,6 EUR/tCO2 en 2018 et vise bénéficient de taux réduits tandis que les taux sont majorés 86,20 EUR/tCO2 en 2022. en Ile de France. FIGURE FIGURE 1. EVOLUTION 1. EVOLUTION DES DES TRAJECTOIRES TRAJECTOIRES DEDE LALA CCE CCE (EN (EN EUR/TCO EUR/TCO ) ) 2 2 100 90 Trajectoie initiale (2014) 80 70 60 50 Première révision (2015) 40 30 20 Seconde révision (2017) 10 0 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Source : I4CE 2 Tous les prix de la CCE sont exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée. 3 Assemblée Nationale (2013) Projet de loi finances pour 2014. 2 | I4CE – Point climat n°56 – Octobre 2018 2. À quoi servent les revenus les mesures de convergence entre gazole et essence du PLF pour 2018 augmenteraient de 3,7 milliards d’euros de la CCE ? les recettes de la TICPE. Parallèlement, les dépenses des deux mesures de compensation mises en avant par La CCE a rapporté environ 6,4 milliards d’euros en 2017 le Gouvernement n’augmenteraient que de 181 millions et la hausse de la trajectoire devrait générer 2,7 milliards d’euros en tout (100 millions de plus pour la prime à la d’euros de revenus supplémentaires pour l’Etat en 2018, conversion des véhicules, et 81 millions de plus pour la pour atteindre jusqu’à 10,8 milliards d’euros en 2022. généralisation du chèque énergie). Il manquerait donc 3,5 milliards d’euros pour compenser la hausse de la Il n’est pas possible de suivre précisément l’usage qui pression fiscale sur les produits énergétiques. est fait des recettes de la CCE du fait du principe de non affectation des budgets et du fait de la nature même de la composante carbone. La CCE constitue en effet une 3. De nombreuses exonérations modalité de calcul des TIC et non un prélèvement à part entière. Les revenus de la TICPE, en revanche, font l’objet d’un fléchage strict et d’un fléchage soft. A. Certaines exonérations sont rendues obligatoires par l’Union Européenne mais A. Fléchage strict une majorité est décidée au niveau national Une partie des recettes de la TICPE est affectée à un Une directive européenne de 2003 8 – actuellement compte d’affectation spécial « transition énergétique » en cours de révision – fixe des niveaux minimum de (CAS TE), une exception au principe de non affectation des taxes sur les produits énergétiques et l’électricité budgets. Ce compte, créé en 2015 4, est destiné à financer et encadre les exonérations sur ces mêmes taxes. les énergies renouvelables 5 ainsi qu’à rembourser la dette de Ces exonérations peuvent prendre la forme soit d’une l’Etat auprès d’EDF. Le CAS TE est principalement financé exemption totale soit d’un remboursement d’une partie de par la TICPE (7,2 milliards d’euros) et de manière plus la taxe. Cette directive impose certaines exemptions tandis marginale par la TICC (1 million d’euros) et les revenus de qu’elle laisse aux Etats Membres la possibilité d’exonérer la mise aux enchères des garanties d’origine de l’électricité totalement ou partiellement certains usages, produits ou renouvelable (17 millions d’euros) 6. secteurs. Il apparait néanmoins qu’une large partie des exonérations en vigueur en France ont été définies à l’échelle nationale (Figure 2). B. Fléchage soft Le restant des recettes de la TICPE n’est pas explicitement B. Les exonérations définies à l’échelle fléché vers des dépenses publiques précises, mais certaines nationale : justifications, coût et émissions mesures sont destinées à compenser ses prélèvements. La LTECV dispose que « l’élargissement progressif de la Les exonérations définies à l’échelle nationale part carbone [est] compensé, à due concurrence, par un consistent en des remboursements de TIC. Elles allègement de la fiscalité pesant sur d’autres produits, génèrent par conséquent des dépenses fiscales brutes, travaux ou revenus ». En 2016, ce principe de compensation bien que les recettes nettes globales sur ces TIC 9 soient avait été appliqué puisque 3 milliards d’euros ont été positives. Les dépenses brutes totales liées à la TICPE 10 mis à disposition des entreprises sous la forme de crédit devraient atteindre 6,9 milliards d’euros en 2018, soit une d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) et 1 milliard augmentation de 15 % par rapport à 2017 ou presque le d’euros aux ménages sous la forme de taux réduits de taxe double des dépenses de 2014. sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux de rénovation énergétique. En 2018 en revanche, l’écart entre les recettes et les mesures compensatoires sur les produits énergétiques se creuseraient selon l’avis de la Commission des affaires économiques du Sénat sur le PLF pour 2018 7. Le rehaussement de la CCE ainsi que 4 I4CE (2018) Les comptes mondiaux du carbone en 2018. 5 Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. PLF 2018 - extrait du bleu budgétaire de la mission : transition énergétique, programme 764 : soutien à la transition énergétique. 8 Directive 2003/96/CE du Conseil (2003) restructurant le cadre communautaire 6 Rapport n°273 fait au nom de la commission des finances, de l’économie de taxation des produits énergétiques et de l’électricité. générale et du contrôle budgétaire sur le projet de loi de finances pour 2018, 9 Différence entre recettes nettes dues au prélèvement des taxes et dépenses TOME II, Examen de la première partie du projet de loi de finances, 692-693. brutes dues aux remboursements. 7 Avis présenté sur le projet de loi de finances pour 2018, Écologie, 10 Qui comprennent également des tarifs avantageux pour la Corse et l’Outre- développement et mobilité durables (énergie), Tome II. Mer par exemple. Point climat n°56 – La Contribution Climat Energie en France : fonctionnement, revenus et exonérations – I4CE | 3 FIGURE FIGURE 2. 2. PANORAMA PANORAMA DES DES EXONÉRATIONS EXONÉRATIONS D’ORIGINE EUROPÉENNE ET D’ORIGINE EUROPÉENNE ET FRANÇAISE FRANÇAISE Exonérations Transports de marchandises sur voies navigables intérieures Transport aérien obligatoires et maritime international au niveau Bois de chauffage, produits à double (marchandises, personnes, services) communautaire usage, produits minéraux non métalliques… Transport aérien Transport public routier Installations intensives en commun de voyageurs Exonérations et maritime intérieur en énergie (marchandises, personnes, autorisées par l’UE (soumises à l'EU ETS services) ou exemptées pour Exploitants de taxis et définies risque de fuite carbone) Exonération Professionnels agricoles au niveau national Transport routier sur la TICGN Gazole non routier de marchandises Exemption totale Remboursement partiel Source : I4CE d’après la Directive 2003/96/CE, les Articles 265 B, 265 C, 265 Bis, 265 sexies, 265 septies et 265 octies du Code des douanes, et l’Article 32 de la Loi n°2013-1837 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pour chacune de ces exonérations actuellement en • La justification économique : les justifications vigueur, on stipule dans cette section : économiques des exonérations actuelles sont • La dépense fiscale brute : il s’agit des projections principalement expliquées dans un rapport de l’ADEME et pour 2018 des dépenses fiscales associées aux du MEEDDAT de 2009. Ce rapport simulait l’introduction remboursements de TIC11.  Figure 4 d’une contribution carbone de 32 EUR/tCO2 s’ajoutant aux TIC existantes. Les résultats sont essentiellement • Le montant unitaire remboursé : c’est le montant de la exprimés en termes de pertes de valeur ajoutée (VA) et taxe qui est remboursé par l’Etat, exprimée en euro par l’excédent brut d’exploitation (EBE) des entreprises, mais tonne de CO2.  Figure 5 aussi parfois en termes de perte de compétitivité. Le • Le prix effectif: il s’agit du montant de la taxe effectivement rapport ne couvre spécifiquement que les transports et payé (après remboursement) par le contribuable, exprimé l’agriculture. Le gazole non routier n’est pas couvert et en euro par tonne de CO2. Cet indicateur permet de les installations soumises au marché européen de quotas comparer le prix effectivement payé indépendamment (EU ETS) sont exclues. Une recommandation générale du produit énergétique utilisé (gazole, gaz naturel, etc.). de ce rapport est de privilégier les approches de  Figure 5 compensation plutôt que d’exonérations, afin de • Les émissions de CO2 associées : il s’agit de l’empreinte conserver le signal-prix.  Figure 7 carbone des remboursements, exprimée en MtCO2. Elle Ces différents éléments ne sont pas reportés pour les est obtenue en divisant la dépense fiscale brute (en euros) transports aériens et maritimes intérieurs, compte tenu de par le montant unitaire remboursé (en euro par tCO2). A l’impossibilité de distinguer les dépenses associées aux titre de comparaison, les émissions totales de CO2 en trajets intérieurs et extérieurs. Les différentes mesures France étaient de 340 Mt en 201612.  Figure 6 de remboursement sont listées par ordre décroissant de dépenses fiscales, et des figures en Annexe permettent leur 11 Evaluation des Voies et Moyens, Tome II. comparaison. 12 CITEPA (2018) Rapport national d’inventaire pour la France au titre de la CCNUCC. Gazole non routier (GNR) Dépense fiscale brute 2 milliards d’euros Montant unitaire remboursé 128 EUR/tCO2 Prix effectif 59 EUR/tCO2 Emissions de CO2 associées 15,4 MtCO2 Justification économique Non couvert par le rapport ADEME et MEEDDAT Informations supplémentaires Le PLF pour 2019 prévoit la suppression du remboursement de la TICPE sur le gazole non routier pour certains usages. Les usages dans le secteur du bâtiment sont principalement visés, tandis que les secteurs agricole et ferroviaire conserveraient leur taux réduit. Il est attendu de cette mesure une réduction de 900 millions d’euros des dépenses brutes*. * Contexte (2018) Document – Energie : Le contenu du projet de loi de finances pour 2019 4 | I4CE – Point climat n°56 – Octobre 2018 Transport routier de marchandises (TRM) Dépense fiscale brute 1,1 milliard d’euros Montant unitaire remboursé 51 EUR/tCO2 Prix effectif 137 EUR/tCO2 Emissions de CO2 associées 22,2 MtCO2 Justification économique D’après le rapport ADEME MEEDDAT, une CCE aurait un impact négatif fort sur les TRM en termes de pertes de VA et d’EBE mais relativement faible en termes de compétitivité. L’introduction de la mesure pourrait par ailleurs inciter (i) au report modal vers les types de transport les moins émetteurs et (ii) à l’exploitation du potentiel d’économies d’énergie. Malgré ces deux effets attendus, les auteurs recommandent des mesures pour limiter les impacts économiques négatifs. Ces recommandations ont globalement été entendues compte tenu des exonérations en vigueur. Informations supplémentaires Avec le rehaussement de la trajectoire de la CCE, si la réglementation reste inchangée dans les années à venir, la proportion de TICPE remboursée pourrait atteindre 45 % en 2022 (Figure 3) contre 27 % aujourd’hui. FIGURE FIGURE 3. 3. EVOLUTION DU TAUX EVOLUTION DU TAUX DE DE REMBOURSEMENT REMBOURSEMENT DE DE LA LA TICPE TICPESUR SURLE LEGAZOLE GAZOLEPOUR POURLES LESPOIDS-LOURDS POIDS-LOURDS Parts remboursées ou non (en EUR/hL) 100 50% 45% 43% Taux de remboursement (en %) 80 38% 40% Adoption 33% 27% 60 de la CCE 30% 40 20% 19% 19% 13% 12% 20 11% 9% 9% 9% 9% 9% 9% 9% 9% 9% 10% 5% 5% 0 0% 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Part non remboursée (en EUR/hL) Part remboursée (en EUR/hL) Part non remboursée si inchangée post 2018 (en EUR/hL) Trajectoire de la TICPE post 2018 (en EUR/hL) Taux de remboursement de la TICPE (en %) Source : I4CE d’après les versions actuelle et antérieures de l’Article 265 Bis du Code des douanes Professionnels agricoles Dépense fiscale brute 197 millions d’euros Montant unitaire remboursé 46 EUR/tCO2 Prix effectif 2 EUR/tCO2 Emissions de CO2 associées 4,3 MtCO2 Justification économique Selon le rapport ADEME et MEEDDAT, l’impact d’une CCE sur le secteur agricole et piscicole serait limité en moyenne, mais l’élevage et le maraîchage seraient particulièrement touchés. Par ailleurs, la faiblesse des recettes attendues et la génération de services environnementaux par le secteur ont conduit les auteurs à recommander des mesures spéciales. Transport public routier en commun de voyageurs (TPRCV) Dépense fiscale brute 182 millions d’euros Montant unitaire remboursé 64 EUR/tCO2 Prix effectif 124 EUR/tCO2 Emissions de CO2 associées 2,8 MtCO2 Justification économique Ces transports seraient modérément touchés par l’introduction d’une CCE d’après l’ADEME et le MEEDDAT, mais seraient potentiellement menacés par une dégradation de leur compétitivité. Point climat n°56 – La Contribution Climat Energie en France : fonctionnement, revenus et exonérations – I4CE | 5 Exploitants de taxis Dépense fiscale brute 42 millions d’euros Montant unitaire remboursé 104 EUR/tCO2 Prix effectif 112 EUR/tCO2 Emissions de CO2 associées 0,4 MtCO2 Justification économique D’après le rapport de l’ADEME et du MEEDDAT, les exploitants de taxis seraient relativement préservés de l’introduction d’une CCE en termes de VA et d’EBE. Malgré cette conclusion, les exploitants de taxi bénéficient d’un remboursement partiel sur la TICPE. Installations intensives en énergie (IIEE) exclues de l’EU ETS – remboursement sur la TICGN Dépense fiscale brute 22 millions d’euros Montant unitaire remboursé 37 EUR/tCO2 Prix effectif 7 EUR/tCO2 Emissions de CO2 associées 0,7 MtCO2 Justification économique Ces installations ont été exclues de l’EU ETS, car trop petites, et ont été exclues du périmètre de la simulation de l’ADEME et du MEEDDAT en raison d’un fort risque de fuite carbone. La suppression de ces exonérations est nécessaire Cette nécessité de couvrir l’ensemble des émissions d’une part à la mise en cohérence des dépenses françaises par un prix du carbone significatif est publiques avec les objectifs français et d’autre part notamment mentionnée dans le récent rapport à la préservation du signal-prix. Comme présenté dans du Comité pour l’économie verte 13 . Les auteurs cette section, le remboursement partiel de la TICPE sur le recommandent le lancement de travaux d’ici fin 2018 gazole non routier et sur le gazole des transports routiers concernant les mesures compensatoires à adopter pour de marchandises sont particulièrement coûteux. Le PLF les secteurs bénéficiaires d’exonérations. pour 2019 prévoit de supprimer en partie la première de ces deux exonérations. L’abrogation progressive de ces exonérations devra néanmoins passer par la mise en place de nouvelles mesures compensatoires adaptées aux secteurs et alignées avec les objectifs climatiques français. En effet, certaines de ces exonérations font suite à l’indentification de vulnérabilités économiques de certains secteurs, ou d’un risque de fuite carbone. Une mesure compensatoire permettrait ainsi d’atténuer l’effet dépressif d’une taxe sur la production tout en conservant l’incitation environnementale associée. Par le passé et dans un contexte différent, le CICE ou la prime à la conversion des véhicules ont par exemple joué ce rôle (voir partie II.B). 13 Peyrol et Bureau (2018) Comment construire la fiscalité environnementale pour le quinquennat après 2022. 6 | I4CE – Point climat n°56 – Octobre 2018 Annexe – Figures FIGURE 4. DÉPENSES BRUTES ASSOCIÉES FIGURE 5. MONTANT TOTAL DES TIC, DÉCOMPOSÉ FIGURE 4. DÉPENSES BRUTES AUX REMBOURSEMENTS ASSOCIÉES DE TIC DE 2014 À 2017 FIGURE EN PRIX 5. MONTANT EFFECTIF ETTOTAL DES UNITAIRE MONTANT TIC, DÉCOMPOSÉ REMBOURSÉ AUX REMBOURSEMENTS ET PROJECTION DE TIC DE 2014 À 2017 POUR 2018 EN PRIX PAR TONNEEFFECTIF ET MONTANT DE CARBONE UNITAIRE REMBOURSÉ EN 2018 ET PROJECTION POUR 2018 PAR TONNE DE CARBONE EN 2018 2 500 60 % 250 Dépenses brutes (en millions d’euros) Taux de croissance des dépenses 50 % 2 000 40 % 200 Taux (en EUR/tCO2 ) 30 % 1 500 150 20 % 10 % 1 000 100 0% 500 -10 % 50 -20 % 0 -30 % 0 NR M S es CV s S NR M S en V en xi RC ET ET ET TR TR ol oy oy ta PR G G ric TP U U U -m -m de T l’E l’E l’E ag s es s à de à s nt xi el ol s s ta ta ise ise nn s ric oi ée de sio um um pl ag pt Ex s es em so so s nt el of ta nn ex E E Pr oi IIE IIE sio pl E IIE Ex es of 2014 2017 2018 Pr Taux de croissance 2017/2018 Prix effectif Montant unitaire remboursé Source: :I4CE Source I4CE àà partir partir de de Voies Voies et et Moyens Moyens 2018 2018 Tome Tome IIIIet etVoies VoiesetetMoyens Moyens Source Source ::I4CE I4CEd’après d’aprèsl’Article l’Article265 dudu 265 Code Codedes douanes, des l’Article douanes, 32 de l’Article 32 la deloila loi 2016Tome 2016 TomeIIII finances finances pour pour2014 2014et etlalaBase BaseCarbone Carbonede del’ADEME l’ADEME Lecture : les TRM payent 188 EUR/tCO2 en TICPE et sont remboursés Lecture de : les TRM 51 EUR/tCO payent , il leur reste 188 doncEUR/tCO 137 EUR/tCO 2 en TICPE et sont remboursés de à charge 51 EUR/tCO2, il2 leur reste donc 137 EUR/tCO2 à2 charge FIGURE 6. EMISSIONS DE CO2 ASSOCIÉES FIGURE 7. PERTES POTENTIELLES DE VA ET D’EBE FIGURE AUX 6. EMISSIONS DE DE REMBOURSEMENTS CO2TIC ASSOCIÉES EN 2018 FIGURE LIÉES7. À PERTES POTENTIELLES UNE TAXE DE VA ADDITIONNELLE ET EUR/TCO À 32 D'EBE LIÉES 2 AUX REMBOURSEMENTS DE TIC EN 2018 À UNE TAXE ADDITIONNELLE À 32 EUR/TCO2 EN 2009 EN 2009 25 10 % Emissions associées (en MtCO2 ) 20 8% 15 6% 10 4% 5 2% 0 0% TRM TPRCV Taxis Agricuture NR M S es S s V xi RC ET ET TR ol ta G ric TP U U e l’E l’E ag d Création-réalisation : SophieBerlioz.fr s à de s nt Perte de VA el s ta ise nn s oi ée sio um pl Perte d’EBE pt Ex es em so of ex E Pr IIE E IIE Source : I4CE à partir de Voies et Moyens 2018 Tome II, Article 265 du Code Source : I4CE d’après ADEME et MEEDDAT (2009) Source : I4CE à partir de Voies et Moyens 2018 Tome II, Article 265 du Code Source : I4CE d’après ADEME et MEEDDAT (2009) des Douanes, Loi de finances pour 2014 et Base Carbone de l’ADEME des Douanes, Loi de finances pour 2014 et Base Carbone de l’ADEME Lecture de sur I4CE - Institute for Climate Economics 24 avenue Marceau, 75008 Paris cette note www.i4ce.org | contact@i4ce.org | @I4CE_ > i4ce.org Association régie par la loi du 1er juillet 1901. 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